CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE MONBUSINESSPLANIMMO.FR

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ciaprès les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JMFINANCES, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 115 rue de l’Oradou, 63000 ClermontFerrand, immatriculée au RCS de ClermontFerrand sous le numéro 991 790 916, TVA intracommunautaire FR95991790916 (ciaprès « JMFINANCES » ou « l’Éditeur »), commercialise des abonnements payants à la plateforme en ligne MonBusinessPlanImmo.fr (ciaprès la « Plateforme »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme, auxquelles elles sont indissociablement liées. En cas de contradiction, les dispositions des CGV prévalent pour les aspects relatifs aux prix, à la facturation et aux modalités d’abonnement.

2. Services proposés – Rappel du modèle freemium

2.1. Accès gratuit

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. Une formule gratuite permet, à titre limité :

création d’un compte utilisateur ;
de découvrir l’interface et certaines fonctionnalités de base ;
accès limité à certaines fonctionnalités de simulation et de comparaison de projets de démonstration ;
partiel à la base documentaire et à certaines ressources pédagogiques ;
génération de rapports PDF de démonstration avec contenu limité.

Cette formule gratuite n’inclut pas l’ensemble des fonctionnalités avancées, ni les capacités complètes de simulations personnalisées.

2.2. Abonnements payants

JMFINANCES propose plusieurs formules d’abonnement payant (ciaprès les « Abonnements »), notamment :

Starter ;
Basic ;
Premium ;
Pro.

Chaque formule se distingue par :

le nombre maximal de projets et de profils investisseurs ;
l’accès plus ou moins étendu aux fonctionnalités (simulations avancées, projections, études de marché, scoring bancaire, structuration en société, etc.) ;
le niveau de détail des rapports PDF générés ;
le tarif et la périodicité (mensuelle ou annuelle).

Les descriptions détaillées des Abonnements (fonctionnalités, quotas, prix TTC, périodicité) sont accessibles sur la Plateforme au moment de la commande et font partie intégrante des présentes CGV.

2.3. Simulations personnalisées réservées aux Abonnements

Les simulations personnalisées complètes (intégrant notamment les fonctionnalités avancées, les projections détaillées, le comparateur multiprojets étendus, les études de marché etc.) sont réservées aux utilisateurs disposant d’un Abonnement payant en cours de validité.

L’utilisateur reconnaît qu’avec la formule gratuite, il ne bénéficie que d’une expérience limitée et que l’ensemble des fonctions d’analyse, de personnalisation et de génération de rapports professionnels nécessite la souscription d’un Abonnement.

3. Processus de commande et formation du contrat

3.1. Étapes de souscription en ligne

La souscription d’un Abonnement s’effectue en ligne sur la Plateforme. Pour passer commande, l’utilisateur doit :

1. Se connecter à son compte utilisateur ou en créer un ;

2. Choisir la formule d’Abonnement souhaitée (Starter, Basic, Premium, Pro) et la périodicité (mensuelle ou annuelle, lorsque proposée) ;

3. Vérifier le récapitulatif de la commande (prix, durée, fonctionnalités principales) ;

4. Renseigner ses informations de facturation ;

5. Accepter les présentes CGV et les CGU ;

6. Valider le paiement via le module sécurisé fourni par Stripe.

Le contrat est réputé conclu une fois le paiement validé par Stripe et la confirmation de souscription affichée sur la Plateforme et/ou envoyée par email à l’utilisateur.

3.2. Capacité et exactitude des informations

L’utilisateur déclare :

être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter, s’il est une personne physique ;
ou être dûment habilité à engager la personne morale qu’il représente, s’il agit pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande et à les mettre à jour en cas de modification (notamment adresse de facturation, coordonnées de contact).

4. Prix

4.1. Tarifs applicables

Les prix des Abonnements sont indiqués sur la Plateforme, en euros et toutes taxes comprises (TTC) pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne, sauf mention contraire.

Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix TTC des Abonnements.

4.2. Évolution des prix

JMFINANCES se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Abonnements.

Toutefois :

les modifications tarifaires n’affectent pas la période d’abonnement déjà payée ;
en cas de hausse de prix, l’utilisateur sera informé avec un préavis raisonnable avant le renouvellement de son Abonnement, afin de lui permettre de résilier s’il ne souhaite pas accepter le nouveau tarif.

5. Durée des Abonnements et reconduction

5.1. Abonnement mensuel

L’Abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale d’un mois à compter de la date de souscription, avec reconduction tacite par périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’utilisateur ou par JMFINANCES dans les conditions prévues aux présentes.

5.2. Abonnement annuel

Lorsque proposé, l’Abonnement annuel est conclu pour une durée initiale d’un an, avec reconduction tacite par périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avant l’échéance.

Le prix de l’Abonnement annuel peut intégrer une réduction par rapport au prix mensuel cumulé.

5.3. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client.

La résiliation prend effet :

à l’issue de la période en cours (mensuelle ou annuelle), l’utilisateur conservant l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date ;
sans remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours, sauf disposition impérative contraire (par exemple en cas de droit de rétractation exercé dans les délais légaux pour un consommateur).

6. Modalités de paiement

6.1. Prestataire de paiement

Le paiement des Abonnements est assuré via le prestataire de services de paiement Stripe, conforme aux standards de sécurité en vigueur.

En validant sa commande, l’utilisateur accepte les conditions contractuelles de Stripe, accessibles sur le site de ce dernier.

6.2. Données de paiement

Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe. JMFINANCES ne stocke pas les numéros de carte bancaire de l’utilisateur ; seuls sont conservés les identifiants techniques nécessaires au suivi de l’Abonnement (par exemple : identifiant client Stripe, identifiant d’abonnement, statut de paiement).

6.3. Paiement récurrent

En souscrivant à un Abonnement, l’utilisateur autorise JMFINANCES et/ou Stripe à prélever automatiquement le montant de l’Abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), jusqu’à résiliation.

En cas d’échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), JMFINANCES pourra :

inviter l’utilisateur à mettre à jour ses coordonnées de paiement ;
suspendre temporairement l’accès aux fonctionnalités payantes ;
résilier l’Abonnement en cas de nonrégularisation prolongée.

7. Droit de rétractation (utilisateurs consommateurs)

Si l’utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation et souscrit un Abonnement à distance, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît et accepte que :

le service numérique (accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme) est mis à sa disposition immédiatement après la validation du paiement ;
en demandant expressément l’exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation pour la période déjà exécutée, conformément au Code de la consommation (contenu numérique fourni sur un support immatériel). JMFINANCES pourra prévoir, par mesure commerciale, des conditions de remboursement plus favorables ; dans ce cas, elles seront précisées sur la Plateforme.

8. Nature du service – Absence de garantie de résultat

L’utilisateur est informé que :

le service consiste en la mise à disposition d’un outil d’aide à la décision et de contenus pédagogiques ;
les résultats de simulation dépendent des données saisies par l’utilisateur et de modèles internes susceptibles d’évoluer ;
JMFINANCES ne garantit pas l’octroi d’un financement, ni l’atteinte d’un niveau de rentabilité, de trésorerie ou de performance particulier. Les CGV ne confèrent aucun droit à un résultat financier ou bancaire déterminé, mais uniquement un droit d’accès au service décrit et à ses fonctionnalités, selon la formule d’Abonnement choisie.

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

de l’exactitude et de la complétude des données qu’il saisit ;
de l’interprétation des résultats, rapports et indicateurs fournis ;
des décisions d’investissement, de financement ou de gestion qu’il prend sur la base des informations issues de la Plateforme.

9.2. Responsabilité de JMFINANCES

JMFINANCES s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de JMFINANCES ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée :

aux dommages directs subis par l’utilisateur, résultant exclusivement d’un manquement de JMFINANCES à ses obligations contractuelles ;
à un montant qui, en tout état de cause, ne pourra excéder le total des sommes hors taxes effectivement payées par l’utilisateur au titre de l’Abonnement en cause au cours des 12 derniers mois. JMFINANCES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte de gain, perte de données, préjudice commercial ou réputationnel.

Pour les utilisateurs consommateurs, les limitations ou exclusions de responsabilité ne peuvent avoir pour effet de priver ces derniers du bénéfice des règles protectrices impératives du Code de la consommation, notamment en matière de clauses abusives.

10. Propriété intellectuelle

La souscription d’un Abonnement n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, pour la durée de son Abonnement et pour ses besoins propres (ou ceux de la personne morale qu’il représente), dans les conditions définies par les CGU et les présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion non autorisée des éléments de la Plateforme est strictement interdite.

11. Données personnelles, facturation et archivage

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription et de la gestion des Abonnements (identité, coordonnées, données de facturation, historique des paiements, etc.) sont traitées par JMFINANCES en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés.

Ces traitements ont notamment pour finalités :

la gestion des commandes et des Abonnements ;
la facturation et la comptabilité ;
la gestion des réclamations et du service client ;
le respect des obligations légales et fiscales. Les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités de leur exercice sont détaillés dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

JMFINANCES peut conserver, en archivage intermédiaire, certaines données et documents (factures, éléments de preuve des transactions) pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales ou à la défense de ses droits.

12. Suspension et résiliation par JMFINANCES

Sans préjudice des autres dispositions des CGU et des présentes CGV, JMFINANCES se réserve le droit de :

suspendre tout ou partie de l’accès au service en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations (défaut de paiement, utilisation frauduleuse ou abusive, violation manifeste des CGU/CGV), après information préalable lorsque la situation le permet ;
résilier l’Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave ou répété. Dans ces hypothèses, les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à JMFINANCES, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13. Modifications des CGV

JMFINANCES peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques de la Plateforme.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou, pour les Abonnements en cours, celles notifiées à l’utilisateur avant leur entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle des CGV affectant de manière défavorable les droits ou obligations de l’utilisateur abonné, celuici sera informé par tout moyen approprié et pourra, s’il refuse les nouvelles conditions, résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications.

14. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

si l’utilisateur est professionnel, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel du siège social de JMFINANCES, sauf disposition impérative contraire ;
si l’utilisateur est consommateur, il bénéficie des règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile, et peut notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile. L’utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, selon les modalités qui seront précisées sur la Plateforme ou dans les mentions légales.