MENTIONS LEGALES

1. Éditeur du site

MonBusinessPlanImmo.fr est édité par :

JMFINANCES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €.

Siège social : 115 rue de l’Oradou, 63000 ClermontFerrand, France.

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de ClermontFerrand sous le numéro 991 790 916

Numéro de TVA intracommunautaire : FR95991790916

Téléphone : 06 50 87 19 74

Adresse électronique : contact@monbusinessplanimmo.fr

Directeur de la publication : Maxime Ray, en qualité de Président de JMFINANCES.

2. Hébergement du site et des données

Hébergement du site web

Le site MonBusinessPlanImmo.fr est hébergé par :

Vercel Inc.

340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, ÉtatsUnis

Les serveurs utilisés pour l’hébergement du site sont situés dans un centre de données AWS localisé à Paris, France (Région EuropeWest, cdg1).

Contact : https://vercel.com/contact

Hébergement des données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont hébergées par :

Supabase Inc.

65 Chulia Street, #3802/03, OCBC Centre, Singapour 049513

Les données sont stockées dans un centre de données AWS situé à Stockholm, Suède (Région Europe – North 1, eunorth1), État membre de l’Union européenne.

Contact : support@supabase.com

Ces prestataires agissent en qualité de soustraitants au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), sur instruction de JMFINANCES, responsable de traitement.

3. Accès au site

L’accès au site MonBusinessPlanImmo.fr et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales, sans préjudice des conditions générales d’utilisation et/ou de vente applicables aux services proposés.

4. Description du service et statut de l’éditeur

MonBusinessPlanImmo.fr est un service en ligne de type SaaS (Software as a Service) d’aide à la décision en investissement immobilier locatif. Il permet notamment aux utilisateurs de :

réaliser des simulations de rentabilité, de fiscalité et de trésorerie de projets immobiliers locatifs ;
comparer plusieurs projets d’investissement ;
générer des dossiers de présentation de l’investissement au format PDF ;
consulter une base documentaire à vocation pédagogique.

JMFINANCES agit en qualité d’éditeur de logiciel et de contenus. La société ne dispose d’aucun statut réglementé au sens du Code monétaire et financier et du Code des assurances, et notamment :

n’est pas établissement de crédit ni prestataire de services d’investissement ;
n’est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ;
n’est pas conseiller en investissements financiers (CIF) ;
n’est pas courtier ni conseiller en gestion de patrimoine.

5. Clause de nonresponsabilité – Absence de conseil et d’intermédiation

Les informations, outils, simulations, résultats de calcul, projections financières, analyses, comparateurs et contenus disponibles sur MonBusinessPlanImmo.fr sont fournis à titre purement informatif et pédagogique. Ils reposent sur les données saisies par l’utilisateur et/ou sur des hypothèses standards, qui peuvent ne pas être adaptées à sa situation personnelle.

Ils ne constituent en aucun cas :

une recommandation personnalisée en matière d’investissement, de crédit, de fiscalité ou de gestion de patrimoine ;
une offre ou une sollicitation d’achat, de vente, de souscription ou de financement ;
un service de conseil en investissement au sens de la réglementation applicable ;
un service d’intermédiation bancaire ou financière, ni une activité de courtage.

L’utilisateur conserve l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait des résultats et documents générés par la plateforme et de ses décisions d’investissement ou de financement. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des données saisies, de compléter ses démarches par ses propres analyses et, le cas échéant, de se rapprocher d’un professionnel dûment habilité (établissement de crédit, intermédiaire agréé, conseiller en investissement ou en gestion de patrimoine, expertcomptable, avocat, notaire, etc.).

JMFINANCES ne saurait être tenue responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, directes ou indirectes, résultant de l’utilisation du site, des outils et des informations qui y sont fournis, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

6. Responsabilité de l’éditeur

JMFINANCES s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou de défauts de mise à jour. Les informations sont fournies « en l’état », sans garantie de disponibilité permanente, de performance ou d’adéquation à un besoin particulier.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable :

des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou prolongée du site ou de tout dysfonctionnement technique ;
des dommages indirects (tels que perte de chance, perte de gain, préjudice commercial, perte de données) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
des dommages résultant d’une utilisation non conforme du site ou des informations qu’il fournit, ou encore de l’inexactitude ou de l’incomplétude des données saisies par l’utilisateur.

L’utilisateur est informé que l’accès au site implique l’utilisation d’Internet et de réseaux de communication électroniques, susceptibles de faire l’objet de perturbations indépendantes de la volonté de l’éditeur.

7. Propriété intellectuelle

Le site MonBusinessPlanImmo.fr, sa structure générale, la charte graphique, les textes, images, graphismes, logos, icônes, bases de données, logiciels et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de JMFINANCES ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Sauf autorisation écrite préalable de JMFINANCES, sont interdites :

toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit ;
toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu des bases de données figurant sur le site.

Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés. Toute utilisation, reproduction ou imitation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

8. Données à caractère personnel

8.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées via le site MonBusinessPlanImmo.fr est :

JMFINANCES, SAS au capital de 1 000 €

Siège social : 115 rue de l’Oradou, 63000 ClermontFerrand, France

RCS ClermontFerrand 991 790 916

Contact : contact@monbusinessplanimmo.fr

8.2. Finalités et bases juridiques des traitements

Les données personnelles collectées via le site peuvent être utilisées notamment pour :

la création et la gestion des comptes utilisateurs ;
la fourniture, la gestion et l’amélioration des services SaaS proposés (simulations, comparateurs, génération de documents, base documentaire) ;
la gestion de la relation avec les utilisateurs (demandes d’information, assistance, réclamations) ;
la gestion de la facturation et de la comptabilité, le cas échéant ;
la réalisation de statistiques d’utilisation, sous réserve d’anonymisation ou de pseudonymisation lorsque cela est possible ;
le respect des obligations légales et réglementaires incombant à JMFINANCES.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat liant l’utilisateur à JMFINANCES, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de l’éditeur à améliorer ses services, ou le consentement de l’utilisateur lorsque celuici est requis (notamment pour certaines opérations de prospection ou pour le dépôt de cookies non strictement nécessaires).

8.3. Destinataires des données

Les données sont destinées :

aux services internes de JMFINANCES habilités à en connaître dans le cadre de leurs fonctions ;
à ses prestataires techniques et soustraitants (notamment Vercel et Supabase, pour l’hébergement et la maintenance), agissant sur instruction de JMFINANCES et tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité ;
le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires, sur requête fondée en droit.

8.4. Localisation des données

Les données sont principalement hébergées :

sur des serveurs situés en France (hébergement du site web) ;
sur des serveurs situés en Suède, État membre de l’Union européenne (hébergement des données personnelles).

Aucun transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne n’est effectué, sauf si cela est nécessaire à la fourniture du service et encadré conformément aux exigences du RGPD (clauses contractuelles types, garanties appropriées, etc.).

8.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et, le cas échéant, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8.6. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par les textes, des droits suivants :

droit d’accès à leurs données ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les cas prévus par la réglementation ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition, pour des motifs tenant à leur situation particulière, à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime de JMFINANCES ;
droit à la portabilité des données fournies par la personne et traitées de manière automatisée lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat ;
droit de retirer leur consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celuici, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@monbusinessplanimmo.fr, en précisant l’objet de la demande et en justifiant de son identité.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

8.7. Sécurité des données

JMFINANCES et ses soustraitants mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, afin de les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Les contrats conclus avec les soustraitants sont conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD et prévoient notamment :

que les données ne sont traitées que sur instruction documentée de JMFINANCES ;
des engagements de confidentialité pour les personnes autorisées à traiter les données ;
des mesures de sécurité adaptées ;
les conditions de recours à des soustraitants ultérieurs ;
les modalités de restitution ou de suppression des données à l’issue de la prestation ;
la possibilité de réaliser des audits et contrôles.

9. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs pour :

permettre le bon fonctionnement technique du site et des services ;
mesurer l’audience et améliorer l’ergonomie ;
le cas échéant, proposer des fonctionnalités complémentaires.

Lorsque cela est requis par la réglementation, un bandeau d’information et un mécanisme de recueil du consentement sont mis en place, permettant à l’utilisateur d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non strictement nécessaires.

Des informations détaillées sur l’utilisation des cookies sont fournies dans une politique cookies distincte ou dans la politique de confidentialité.

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ou ressources externes. Ces liens sont fournis à titre de commodité. JMFINANCES n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de tout dommage résultant de leur utilisation.

Toute création de lien hypertexte vers le site MonBusinessPlanImmo.fr est soumise à l’accord préalable et écrit de JMFINANCES, sauf dans les cas prévus par la loi.

11. Signalement de contenus illicites

Pour signaler tout contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, l’utilisateur peut adresser un message détaillé à l’adresse suivante :

contact@monbusinessplanimmo.fr, en indiquant :

ses nom, prénom, adresse et coordonnées de contact ;
la description du contenu litigieux et son emplacement précis sur le site (URL, captures d’écran, etc.) ;
les motifs pour lesquels il estime que le contenu doit être retiré ou modifié ;
le cas échéant, la justification de ses droits (par exemple, en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité).

JMFINANCES se réserve la faculté de retirer tout contenu manifestement illicite dont elle aurait connaissance, dans le respect de la réglementation applicable.

3.12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relatif à l’utilisation du site MonBusinessPlanImmo.fr sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Mentions Légales